Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la réservation et la vente de parcelles de terrain proposées sur la plateforme VerifTerrain (verifterrain.com), éditée par VerifTerrain.

2. Parcelles

Chaque parcelle fait l'objet d'une fiche descriptive (localisation, superficie, prix, photos). VerifTerrain s'engage à ce que les informations publiées soient exactes au moment de la publication. La vérification interne (titre foncier, plan cadastral, identité du vendeur) est un prérequis à la publication.

3. Réservation et acompte

La réservation d'une parcelle est effective après :

• Le remplissage du formulaire de réservation (identité complète, coordonnées)
• Le versement d'un acompte dont le montant est indiqué sur la fiche parcelle

L'acompte peut être payé par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire. La parcelle est bloquée pendant 14 jours à compter de la confirmation du paiement.

4. Paiement du solde

Le solde du prix de vente est payable par virement bancaire avant la signature de l'acte définitif devant notaire. Les coordonnées bancaires (USD ou EUR) sont communiquées à l'acheteur après la réservation.

5. Acompte et rétractation

L'acompte versé est non remboursableen cas de rétractation ou d'annulation du fait de l'acheteur. En réservant une parcelle et en versant l'acompte, l'acheteur s'engage fermement à acquérir le bien. La parcelle est bloquée pour les autres acheteurs pendant toute la durée de la réservation — ce blocage constitue un coût d'opportunité réel pour VerifTerrain.

6. Remboursement

L'acompte est intégralement remboursé uniquement dans les cas suivants :

• La parcelle n'est pas conforme à sa description (superficie, localisation, titre foncier)
• La vente ne peut aboutir du fait de VerifTerrain (impossibilité de fournir un titre foncier valide, parcelle déjà vendue)

Dans ces cas, le remboursement est traité dans un délai de 15 jours ouvrés, par le même canal que le paiement initial (carte ou virement).

Aucun remboursement n'est dûsi l'acheteur change d'avis, ne donne pas suite, ou ne finalise pas la vente dans les délais impartis.

7. Finalisation de la vente

La vente est définitivement conclue par la signature d'un acte notarié en Guinée. Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur et sont payés directement au notaire. VerifTerrain facilite la mise en relation avec un notaire partenaire mais n'intervient pas dans la relation notaire-client.

8. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit guinéen. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux de Conakry sont compétents.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@verifterrain.com.